Chez Pharmacie-Gruillot-Doubs.fr, nous souhaitons fournir des informations claires concernant les retours, les remboursements et le droit de rétractation des consommateurs pour les produits achetés sur notre site, lorsque l’achat en ligne est disponible.
La présente Politique de retour s’adresse aux clients en France et s’applique aux achats éligibles de produits de pharmacie, produits de parapharmacie, articles de soins personnels, matériel médical, produits orthopédiques et autres produits proposés sur le site.
Aucune disposition de cette Politique de retour ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français.
Droit de rétractation en France
Pour les achats à distance éligibles effectués par des consommateurs, le droit français prévoit généralement un délai de rétractation de 14 jours.
Pour les biens, le délai de rétractation commence normalement le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par celui-ci autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.
Le consommateur n’a généralement pas à justifier sa décision lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose normalement de 14 jours supplémentaires pour retourner les biens.
Le droit légal de rétractation est soumis aux exceptions prévues par le droit français.
Comment demander un retour ?
Pour demander un retour ou exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées sur le site.
Votre demande de retour doit, lorsque ces informations sont disponibles, comprendre :
- Nom et prénom
- Numéro de commande
- Date d’achat
- Nom du produit
- Date de livraison
- Motif de votre demande, lorsque cela est pertinent
- Coordonnées auxquelles vous souhaitez être contacté
Lorsqu’un client exerce son droit légal de rétractation, il n’est généralement pas nécessaire d’indiquer un motif.
Veuillez ne pas envoyer de produit à une adresse de retour avant d’avoir reçu les instructions de retour applicables.
Conditions de retour
Les produits retournés doivent être renvoyés sans retard injustifié et, lorsque le délai légal de rétractation s’applique, généralement dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Dans la mesure du possible, les produits doivent être retournés dans un état approprié, avec leur emballage d’origine, leurs accessoires, leurs notices et les autres éléments fournis.
Les clients doivent manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Lorsqu’un produit a fait l’objet de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire et que celles-ci entraînent une diminution de sa valeur, les règles françaises applicables en matière de consommation peuvent permettre au vendeur de prendre cette dépréciation en considération.
Produits de santé, d’hygiène et produits scellés
Étant donné que Pharmacie-Gruillot-Doubs.fr peut présenter des produits liés à la santé, aux soins personnels, à l’hygiène, au matériel médical et à la parapharmacie, certains produits peuvent être soumis à des exceptions légales au droit de rétractation.
En particulier, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux biens qui ont été scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été retiré après la livraison, lorsque le droit français prévoit une telle exception.
D’autres exceptions légales peuvent s’appliquer aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux produits personnalisés et à d’autres catégories spécifiquement prévues par le droit français de la consommation.
Les clients doivent donc vérifier les conditions de retour applicables au produit concerné avant de l’ouvrir ou de l’utiliser.
Médicaments et produits de pharmacie
Les médicaments et les produits liés à la pharmacie sont soumis à des règles françaises spécifiques en matière de santé et de consommation.
Lorsque la vente de médicaments en ligne est légalement autorisée, des exigences supplémentaires s’appliquent. En France, la vente en ligne de médicaments est limitée aux médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire, et la pharmacie en ligne doit respecter des exigences réglementaires spécifiques.
Pour des raisons de santé et de sécurité, certains produits pharmaceutiques peuvent ne pas être éligibles au retour une fois délivrés ou ouverts lorsque la législation applicable ne permet pas leur remise en vente.
Si vous avez un doute sur l’éligibilité d’un produit de pharmacie à un retour, nous vous recommandons de contacter un pharmacien ou le service client concerné avant de procéder au retour.
Dispositifs médicaux et produits orthopédiques
Les dispositifs médicaux et les produits orthopédiques peuvent être soumis à des conditions de retour spécifiques selon leurs caractéristiques et les conditions dans lesquelles ils ont été fournis.
Un dispositif médical fabriqué spécifiquement pour répondre aux besoins particuliers d’un patient peut relever d’une exception au droit légal de rétractation.
De même, certains dispositifs médicaux scellés peuvent ne plus être retournables après ouverture du sceau lorsque les conditions légales applicables sont réunies.
Pour cette raison, les clients doivent vérifier les conditions de retour avant d’ouvrir ou d’utiliser du matériel médical, des supports orthopédiques ou d’autres produits liés à la santé.
Produits endommagés ou incorrects
Si vous recevez un produit endommagé, défectueux, incomplet ou différent de celui que vous avez commandé, veuillez nous contacter dans les meilleurs délais raisonnables.
Veuillez fournir :
- Numéro de commande
- Nom du produit
- Description du problème rencontré
- Photographies des dommages visibles, lorsque cela est utile
- Informations relatives à la livraison
Nous examinerons la situation et proposerons la solution appropriée conformément au droit français de la consommation applicable.
Les droits légaux obligatoires concernant la conformité et les garanties légales applicables ne sont pas affectés par la présente Politique de retour.
Produits non conformes
Les consommateurs bénéficient de protections légales obligatoires lorsque les biens ne sont pas conformes au contrat ou sont affectés par des défauts juridiquement reconnus.
Si un produit semble défectueux ou non conforme, les clients doivent nous contacter avant de jeter ou de modifier le produit afin que la procédure appropriée puisse être déterminée.
Un retour demandé en raison d’un problème de conformité est différent d’un retour volontaire effectué dans le cadre du droit légal de rétractation.
Frais de retour
Lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le client peut généralement être responsable des frais directs de retour des biens, s’il en a été correctement informé avant l’achat.
Si le vendeur a accepté de prendre en charge les frais de retour, le client en sera informé.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé, incorrect ou couvert par un recours légal, le droit français applicable détermine la partie responsable des frais correspondants.
Remboursements
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, le vendeur rembourse généralement les sommes versées par le consommateur, y compris les frais de livraison standard initiaux applicables.
Le remboursement est normalement effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen.
Lorsque la loi l’autorise, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des biens retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces deux dates étant retenue.
Le droit français de la consommation prévoit généralement un remboursement sans retard injustifié et dans un délai de 14 jours à compter de la communication de la décision de rétractation, sous réserve des conditions légales relatives à la réception des biens ou à la preuve de leur retour.
Produits promotionnels et à prix réduit
Les produits achetés dans le cadre de campagnes promotionnelles, de soldes ou d’autres offres à prix réduit restent soumis aux droits applicables aux consommateurs.
Une remise ou un prix promotionnel ne supprime pas, à lui seul, les droits légaux obligatoires.
Toutefois, les exceptions légales au droit de rétractation peuvent toujours s’appliquer selon la nature et l’état du produit concerné.
Produits achetés en magasin
Le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance est différent des achats effectués directement dans un magasin physique.
Pour un achat classique réalisé en magasin, il n’existe généralement pas de délai légal automatique de rétractation de 14 jours simplement parce que le client change d’avis.
Toute politique d’échange ou de retour volontaire proposée pour les achats en magasin doit donc être vérifiée auprès du vendeur concerné.
Les garanties légales obligatoires continuent de s’appliquer lorsqu’elles sont pertinentes.
Contrôle des retours
Les produits retournés peuvent être examinés afin de vérifier leur état et de déterminer si les conditions de retour applicables ont été respectées.
Cette vérification ne porte pas atteinte aux droits légaux obligatoires des consommateurs.
Lorsqu’un retour est exclu en raison d’une exception légale, le client sera informé, lorsque cela est approprié, du motif applicable.
Échanges
Lorsqu’ils sont disponibles, les échanges peuvent être proposés en fonction de la disponibilité du produit et des exigences légales applicables.
Si un échange n’est pas possible, le client peut bénéficier d’une autre solution appropriée lorsque le droit français l’exige.
Les clients doivent contacter le service client avant de renvoyer un produit dans le cadre d’un échange.
Délais de remboursement
Le traitement d’un remboursement dépend du motif du retour, du moyen de paiement utilisé, de l’état du produit retourné et des éventuelles vérifications requises par la législation.
Pour un droit légal de rétractation valablement exercé, le délai de remboursement prévu par le droit français applicable sera respecté.
Un délai de traitement supplémentaire peut être nécessaire pour que le prestataire de paiement ou la banque fasse apparaître le montant remboursé sur le compte du client.
Confidentialité et demandes de retour
Les informations personnelles fournies dans le cadre d’une demande de retour, de remboursement ou d’une demande adressée au service client peuvent être traitées afin de gérer la demande, vérifier la commande et respecter les obligations légales.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
Modifications de la présente Politique de retour
La présente Politique de retour peut être mise à jour lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte des évolutions de nos produits, services, procédures de retour ou de la législation française applicable.
La dernière version sera publiée sur cette page avec sa date de mise à jour.